Naissance
Reconnaissance anticipée à la naissance :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément dans n'importe quelle mairie de France en présentant la pièce d’identité du ou des parents ainsi qu'un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat Civil de la mairie. Une copie de ce document est remise aux parents. Ce document sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de naissance :
A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant, la filiation est automatique. A cette occasion un livret de famille est délivré.
Reconnaissance postérieure à la naissance :
A effectuer à la mairie du domicile de l’enfant, en présentant :
· la pièce d’identité du ou des parents
· l'acte de naissance de l'enfant.
Mariage
Les futurs époux doivent se présenter à la mairie afin de choisir une date de mariage et retirer un dossier qu'il faudra compléter. Le dossier est à rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage, afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur.
Une audition préalable entre les 2 époux et l'officier d'Etat Civil devra être planifiée avant le mariage.
Attention, il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service Etat Civil de la mairie !
Pièces à joindre avec le dossier à déposer en Mairie :
· Copie de la pièce d’identité en cours de validité des futurs époux (présenter les originaux avec les photocopies recto et verso) ;
· Justificatif de domicile récent (original ou photocopie) ;
· Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger) ;
· Copie de la pièce d’identité en cours de validité des témoins (pour un mariage il faut au minimum 2 témoins majeurs) ;
· Pour les étrangers et selon le pays d’origine : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale, certificat de coutume … ;
Pièces à fournir dans certains cas
· s'il existe un contrat de mariage : certificat du notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration ;
· acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès ;
· extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce ;
PACS
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS) se fait en mairie auprès de l’officier d’état civil, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire
A réception du dossier complet (et non signé), il faut prévoir un délai d’instruction de 15 jours.
Après vérification du dossier, l’officier d’état civil vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.
Lors de l’enregistrement d’une déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble en mairie et signeront devant l’officier d’état civil.
Pièces du dossier à déposer en Mairie :
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : télécharger le document https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
- Convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires : télécharger le document https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois, à demander à la mairie de naissance
- Pièce d'identité en cours de validité (original +1 photocopie)
Plus de renseignements sur le site service-public.fr
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
https://www.justice.fr/notice/idtdb360-pacte-civil-solidarit%C3%A9-pacs
Recensement citoyen
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans sont concernés.
Pièces à fournir
· Livret de famille ou acte de naissance de l’intéressé(e)
· Carte d’identité et décret de naturalisation selon le cas.
· Justificatif de domicile
· Jugement de divorce si nécessaire
Remarques :
· présence si possible de l’intéressé(e)
· la démarche peut être effectuée par l’un des parents ou par le représentant légal du jeune
· lors du recensement, une attestation sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni. Celle-ci sera exigée pour la constitution de divers dossiers administratifs (concours et examen du permis de conduire). Dans ce cas, faire des copies de l’attestation originale
AUTRES FORMALITÉS
Légalisation de signature
S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé.e sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier d'état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.
Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. En revanche, cela peut être exigé pour les documents français destinés à des administrations étrangères. L’original et la copie doivent être présentés.
Sorties de territoire
Depuis 2017, l’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Voir toutes les conditions liées au voyage des mineurs. : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Certificat d’immatriculation de véhicule
La démarche doit être effectuée :
• en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• dans un garage agréé par la Préfecture https://www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/professionnels_habilites/departements/Landes-40/
Pout tout complément d'information sur vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits