Modification de l'aspect extérieur d'une construction

Toute modification de l’aspect extérieur d’une construction est soumise à déclaration :

Les exemples

  • création d’abris, cabanes de jardin,
  • clôture,
  • piscine,
  • garage,
  • terrasse,
  • mise en place d’un balcon,
  • ouvertures de terrain sur la voie publique ,
  • modification d’une couleur d’enduit et boiseries,
  • volets et menuiseries bois changés en aluminium ou pvc
  • réfection d’une toiture (couleur et modèle de tuile).

 La marche à suivre...

Venir retirer au Secrétariat de la Mairie un formulaire de déclaration préalable ou le télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le formulaire devra être rempli et déposé en Mairie ; le délai de réponse est de 1 mois.

Le cas des permis en cours de validité

La couleur de l’enduit doit être déterminée dès le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. En cas de changement d’avis après avoir obtenu votre permis, vous devrez déposer au Secrétariat de Mairie un permis de construire modificatif. Il en sera de même pour tout autre changement de l’aspect extérieur de la construction.

Permis de construire ou Déclaration préalable ?