LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction ou d'agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Anciennement appelée la Taxe Locale d'Equipement (TLE), la Taxe d'Aménagement (TA) s'applique depuis le 1^er mars 2012.

Elle est exigible dès la délivrance de votre permis de construire ou d'aménagement.

Qui calcule la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le dépôt de la demande d’urbanisme.

Calcul de la taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement est basée sur le total des surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, qu'elles soient destinées ou pas à l'habitation. Exemple : une véranda close est taxable à l'inverse d'une terrasse.

L'épaisseur des murs extérieurs et la surface de plancher occupée par les escaliers ne sont pas comprises.

Certains ouvrages font l'objet d'une taxation forfaitaire ou spécifique (piscine, panneaux solaires, etc.).

Taux de la taxe d'aménagement

Le taux applicable au calcul de la taxe d'aménagement est celui en vigueur au moment de la délivrance, tacite ou explicite) de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Les montants de la taxe d'aménagement 2019 figurent dans un arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 28 décembre 2018.

Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement correspondant à votre projet, vous devez multiplier sa surface taxable par une valeur forfaitaire (ou une valeur fixe pour certains aménagements) puis multiplier le résultat obtenu par un taux fixé par la collectivité territoriale.
Les valeurs fixes ou forfaitaires qui suivent sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2019. Avec le rappel des montants applicables en 2018.

Evolution valeur forfaitaire hors Ile-de-France

Pour les piscines, le montant de la taxe d'aménagement est de 200 euros par m2.

Pour les aires de stationnement extérieurs, elle est de 2 000 € par emplacement (majoration possible jusqu’à 5 000 € sur délibération de la collectivité).

Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol, il faut compter 10 euros par m2.

Pour les habitations légères de loisir (HLL), la taxe est fixée à 10 000 euros par emplacement.

Pour les tentes, caravanes ou les mobile-homes, comptez 3000 euros par emplacement.

Taux applicables :

TA Communale                     Commune de Josse                        Taux = 5%

TA Départementale                Département des Landes               Taux  = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive                                        Taux =  0,40 %

Abattements

Un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire annuelle s’applique de plein droit dans certains cas :

• les 100 premiers m² des habitations principales et de leurs annexes,
• les logements aidés et hébergements sociaux,
• les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Exonérations

Sont notamment exonérés :

• les constructions d'une surface inférieure à 5 m²,
• les logements sociaux financés par un PLAI,
• sous certaines conditions, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, etc…

Certains aménagements peuvent bénéficier d'une exonération facultative décidée par les collectivités locales concernées, notamment :

• les logements sociaux soumis au taux réduit de TVA,
• les logements financés par un PTZ sous certaines conditions.

Paiement

La taxe est payée par moitié :

• au 14ème mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme,
• puis au 26ème mois.

Les taxes d'un montant inférieur à 1 500 € sont payables en une seule fois :

• au 14ème mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Le calcul de la Taxe d’Aménagement (TA) est basé sur le principe suivant :

TA = (surface créée x valeur forfaitaire (759 €) x  taux voté par la commune) + (surface créée x valeur forfaitaire (759 €) x taux voté par le département)

Exemple pour une surface créée de 15 m² (abri de jardin)

TA =   15 m² x 759 € x 5 % (taux commune)  +  15 m² x 759 € x 2,5 % (taux département)

            569 + 285      = 854 €

A cela s’ajoute la redevance d'Archéologie Préventive

            15 m² x 759 € x 0,40% = 46 €