Formalités / Démarches administratives

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, depuis le 15 mars 2017, en région Nouvelle-Aquitaine, les modalités de recueil et de traitement des Cartes Nationales d'Identité (CNI) ont été modifiées.

Les formalités administratives concernant le permis de conduire et l'immatriculation d'un véhicule se font désormais exclusivement sur internet depuis le 6 novembre 2017.

Les démarches en ligne se font sur les sites suivants :

- Ministère de l'Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr/

- service public : www.service-public.fr

- site de chaque Préfecture

- Agence Nationale des Titres Sécurisés : www.ants.gouv.fr

Une assistance peut être demandée dans des points numériques (en Préfecture et Sous-Préfecture) et espaces numériques (professionnels de l'automobile habilités, auto-écoles agréées, mairies volontaires, maisons de service au public, réseaux associatifs,...).

Détails et procédure sont fournis ci-dessous :

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 9 du Code Electoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Vous arrivez sur la commune ?

Présentez-vous en Mairie muni :

- d'une carte nationale d'identité (document prouvant à la fois l'identité et la nationalité française) ou d'un autre justificatif d'identité et d'un justificatif de nationalité,

- d'un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture eau, électricité ou téléphone... ).

Autorisation de sortie du territoire (AST) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Sortie et voyage scolaires au collège et au lycée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22575

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entré en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entraine des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application sont détaillées dans une circulaire qui accompagne la mise en place de cette procédure.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en Mairie ou en Préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur doit avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire n'est pas requise. Elle est par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire (OST) notamment).

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile ou au Consulat s'ils résident à l'étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire.

M. GENAUX

Adresse : L'Escale info - 17 Avenue Georges POMPIDOU - 40130 CAPBRETON

Pour tous renseignements concernant les permanences : Tél. : 05 58 41 09 51