Reconnaissance état de catastrophe naturelle
Article publié le 02/01/2023
La préfecture des Lande nous informe que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène "mouvement de terrain" pour la période du 21/02/2021.
L'arrêté interministériel du 19/12/2022 a été publié au JO ce jour (30/12/2022).
Les sinistrés concernés par ces phénomènes et qui ne s'étaient pas encore manifestés auprès de leurs assureurs ont un délai de 10 jours pour le faire (ce délai débutant le lendemain de la publication au JO).
L'arrêté interministériel du 19/12/2022 a été publié au JO ce jour (30/12/2022).
Les sinistrés concernés par ces phénomènes et qui ne s'étaient pas encore manifestés auprès de leurs assureurs ont un délai de 10 jours pour le faire (ce délai débutant le lendemain de la publication au JO).
La préfecture des Lande nous informe que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène "mouvement de terrain" pour la période du 21/02/2021.
L'arrêté interministériel du 19/12/2022 a été publié au JO ce jour (30/12/2022).
Les sinistrés concernés par ces phénomènes et qui ne s'étaient pas encore manifestés auprès de leurs assureurs ont un délai de 10 jours pour le faire (ce délai débutant le lendemain de la publication au JO).
