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Formalités et démarches

Tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU).

Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales. Deux lois organiques du 1er août 2016 (n° 2016-1046 et 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ainsi qu'aux Français établis hors de France.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces lois introduisent ainsi plusieurs dispositions de nature à faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales.

Il sera désormais possible de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin).

Les conditions d'inscription sur les listes électorales sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu'aux personnes ayant la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l'Insee procèdera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département.

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 9 du Code Electoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Vous arrivez sur la commune ?

Présentez-vous en Mairie muni :

- d'une carte nationale d'identité (document prouvant à la fois l'identité et la nationalité française) ou d'un autre justificatif d'identité et d'un justificatif de nationalité,

- d'un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture eau, électricité ou téléphone... ).

Préfecture : fermeture des guichets "cartes grises" et "permis de conduire"

Information importante liée à la fermeture des guichets en Préfecture et à la généralisation des télé-procédures :

Les formalités administratives concernant le permis de conduire et l'immatriculation d'un véhicule se font désormais exclusivement sur internet depuis le 6 novembre 2017.

Les démarches en ligne se font sur les sites suivants :

Une assistance peut être demandée dans des points numériques (en Préfecture et Sous-Préfecture) et espaces numériques (professionnels de l'automobile habilités, auto-écoles agréées, mairies volontaires, maisons de service au public, réseaux associatifs,...).

Détails et procédure sont fournis ci-dessous :

Réforme du recueil et du traitement des Cartes Nationales d'Identité

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, à compter du 15 mars 2017, en région Nouvelle-Aquitaine, les modalités de recueil et de traitement des Cartes Nationales d'Identité (CNI) vont être modifiées.

L'arrêté ministériel du 9 février 2017 prévoit que les demandes de CNI seront désormais traitées et enregistrées sur la base d'un dépôt dans les seules Mairies dotées d'un dispositif de recueil (à savoir, pour notre secteur : les Mairies de ST VINCENT DE TYROSSE (depuis juin 2018), CAPBRETON, DAX, PEYREHORADE, ST PAUL LES DAX, SOUSTONS, TARNOS).

Principales évolutions réglementaires et applicatives:

  • la demande de CNI est désormais déterritorialisée : un usager peut se rendre dans n'importe quelle Mairie équipée d'un dispositif de recueil sur le territoire français;
  • la pré-demande en ligne, opérationnelle depuis pour les passeports depuis novembre 2016, est étendue aux CNI;
  • pour les deux titres, les empreintes digitales seront à présent recueillies à partir de l'âge de 12 ans au moment du dépôt de la demande;
  • la présence du mineur, quel que soit son âge, est obligatoire au moment du dépôt de la demande;
  • pour la remise du titre, la présence du mineur est facultative, à l'exception des passeports remis aux mineurs de plus de 12 ans pour vérification des empreintes et du fonctionnement de la puce;
  • pour la remise à l'usager, la CNI est conservée pendant 3 mois en Mairie, comme pour le passeport;
  • la CNI reste gratuite sauf en cas de perte ou vol.

Concrètement, à compter du 15 mars 2017, la Mairie de JOSSE ne pourra plus recevoir de nouvelles demandes de CNI.

La Mairie de MONT DE MARSAN reçoit les demandeurs uniquement sur RDV.

Ses services sont ouverts du lundi au jeudi de 8h à 17h en continu, le vendredi de 8h à 16h en continu et le 1er samedi de chaque mois de 8h30 à 12h.

Les numéros de téléphone sont les suivants : 05.58.05.87.30, 05.58.05.87.31 et 05.58.05.87.08.

Prolongement de la durée de validité des CNI

Voici les éléments d'information sur le prolongement de 5 ans de la durée de validité des Cartes Nationales d'Identité à compter du 1er janvier 2014...

http://www.landes.gouv.fr/allongement-a-15-ans-de-la-duree-a1901.html

Nouvelles règles pour la sortie de territoire des mineurs

Consultez les nouvelles règles pour la  sortie de territoire des mineurs à compter du 15.01.2017...

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application seront détaillées dans une circulaire qui accompagnera, courant janvier 2017, la mise en place de cette procédure dont je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments essentiels.

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

Délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports

N’attendez pas le dernier moment !

Pour les voyages, scolaires ou d’agrément, ainsi que pour les examens, il est indispensable de détenir un titre de voyage ou d’identité en cours de validité ...

Passeport biométrique

Depuis le 12 mai 2009, le nouveau passeport biométrique est délivré dans les Landes...

Pièces administratives délivrées en Mairie

Pièces administratives délivrées en Mairie

Changement d'adresse

Vous déménagez?

Les liens ci-dessous facilitent vos démarches administratives :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 pour les services nationaux
https://selectra.info/demenagement/annuaire/landes/josse pour les services régionaux et municipaux

Guide des droits et démarches

Pour tout savoir de vos droits et faciliter vos démarches administratives, consultez les fiches pratiques de la documentation française...

Guichet services publics

L'administration française se modernise et développe de nombreux services en ligne. Ils sont désormais regroupés et tous accessibles depuis un guichet unique à l'adresse suivante : http://www.service-public.fr/

Vous pouvez accéder directement au guide des démarches administratives (formulaires à télécharger...) à l'adresse suivante : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

Conciliateur de justice

Mr GENAUX. Tél : 05.58.77.06.48

Permanence : le 1er mardi de chaque mois sur rendez-vous

Adresse : Centre social

Place de Touren

40230 St Vincent de Tyrosse