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Loi Accessibilité : Diagnostic ERP (Etablissements Recevant du Public)

La loi sur le principe d’accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées, renforce les obligations des propriétaires d’immeubles quels qu’ils soient.
Ce texte concerne tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique.
Le décret du 17 mai 2006 instaure l’obligation de procéder à un « diagnostic d’accessibilité » pour les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4.
Dans le cadre du marché Diagnostic Accessibilité des ERP mutualisé mis en place par MACS, le diagnostic des ERP sur la Commune a été réalisé...

Le taux d’accessibilité permet d’apprécier la qualité globale de l’accessibilité pour les obstacles d’une même partie d’ouvrage.
Echelle indicative :
Taux de 100 % Partie accessible en conformité avec la règlementation.
Taux entre 99 et 70 % Obstacle franchissable mais inconfortable, ou faisant ressentir une légère discrimination à la personne handicapée.
Taux entre 70 et 50 % Obstacle gênant dont le franchissement est possible, mais entraîne un effort, ou faisant ressentir une forte discrimination à la personne handicapée.
Taux entre 50 et 10 % Obstacle infranchissable restreignant l’accès d’une personne handicapée .
Taux entre 0 et 10 % Obstacle totalement infranchissable et dont la mise en accessibilité présente de très fortes contraintes.

Au terme du rapport de visite, il apparaît que les taux d’accessibilité global des établissements sont les suivants :
Eglise : 54 %
Difficile de réaliser une mise en accessibilité de ce bâtiment très ancien mais il faudra tout de même remédier à certains dysfonctionnements.
Salle des Fêtes : 51 %
Restaurant LOUSTAOU : 62 %
Surprenant de constater que ce bâtiment neuf ne répond pas à tous les critères exigés par la règlementation.
Ecole Primaire :
Pour la classe aménagée dans le préau livrée courant 2008 : largeur de circulation insuffisante, hauteur libre insuffisante, positionnement des commandes à modifier, pente du plan incliné d’accès trop forte.
Même si ce bâtiment récent n’est plus destiné à l’accueil d’une classe, un ERP devra être mis en conformité.

Le coût global des travaux préconisés s’élève à :
Eglise : 13 730 €
Salle des Fêtes : 180 655 €
Restaurant LOUSTAOU : 4 070 €

Un impératif : hiérarchiser ces travaux.
Une interrogation importante : Qui financera?