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La Taxe d’aménagement

La réforme sur la fiscalité de l’Urbanisme a instauré la taxe d’aménagement, dans le cadre de la Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Celle-ci porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation...

En effet, cette taxe d’aménagement regroupe :

  • La taxe d’équipement (TLE)
  • La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
  • La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE)

Elle rentre en vigueur le 1er mars 2012

Champ d’application

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

L’assiette

Elle repose sur :

  • La surface de la construction (somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur est > à 1.80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment – pour ne pas pénaliser l’isolation – déduction faite des vides et trémies (la notion de SHON est supprimée)
  • Multipliée par une valeur forfaitaire unique fixée à 660 €/M2
  • Multiplié par un taux communal.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2011, le taux communal est fixé à 4% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée d’un an reconductible.

Les abattements

Un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire lorsque le projet concerne :

  • Les locaux d’habitation bénéficiant d’un taux réduit de TVA
  • les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale
  • les locaux à usage industriel
  • les locaux à usage artisanal
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

Exonérations de plein droit

Sont exonérés de la taxe d’aménagement :

  • Les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
  • les constructions de moins de 5 m2
  • les constructions destinées à un service public ou d’utilité publique
  • les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles non taxées dans le régime actuel
  • les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR)
  • la reconstruction après sinistre
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions

Exonérations facultatives sur délibération

Par délibération, le Conseil Municipal en date du 7 novembre 2011, a décidé d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, totalement :

  • Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+).
  • Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés