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Josse pratique

Autorisation de sortie du territoire des mineurs

Consultez les nouvelles règles pour la  sortie du territoire des mineurs au 15.01.2017:

Autorisation de sortie du territoire (AST) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Sortie et voyage scolaires au collège et au lycée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22575

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entré en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entraine des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application sont détaillées dans une circulaire qui accompagne la mise en place de cette procédure.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en Mairie ou en Préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur doit avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire n'est pas requise. Elle est par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire (OST) notamment).