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Josse pratique

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 12 juin 2018

L'arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 20 octobre 2018.
La Commune de JOSSE fait l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 12 juin 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.