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Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Le dispositif de remboursement partiel de TIPP (Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers) et de la TICGN (Taxe Intérieur de Consommation sur le Gaz Naturel) est reconduit pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Ce remboursement s'applique aux consommations 2015 de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. En revanche, il ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique depuis 2012.

Il s'adresse aux exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l'aquaculture marine), aux entreprises de travaux agricoles et forestiers et aux coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).

Les modalités de mise en oeuvre restent inchangées.

Ci-joint le formulaire de demande : 

Ainsi que la notice explicative : 

Pour mémoire, les pièces à joindre par le demandeur sont :

- un justificatif d'affiliation à un régime social agricole pour l'année 2015 (dernier appel de cotisation MSA),

- copies des factures au nom du demandeur,

- copie de la carte nationale d'identité,

- un relevé d'identité bancaire récent (RIN/IBAN).

Les dossiers peuvent être déposés dès à présent à :

Direction Départementale des Finances Publiques

Trésorerie Générale des Landes

23 rue Armand Dulamon

40011 Mont de Marsan Cédex